Une société à Malte ne règle pas un problème fiscal allemand

Le remboursement des 6/7 est réel. C'est aussi la partie la moins importante de la décision d'un fondateur allemand, parce que les règles allemandes sur les sociétés étrangères contrôlées et l'exit tax ne s'éteignent pas quand une société maltaise est immatriculée.

En bref Malte prélève 35 % sur les bénéfices des sociétés, avec un remboursement des 6/7 sur les bénéfices d'exploitation qui ramène le taux effectif à environ 5 % . Ce chiffre est réel, et c'est la partie la moins importante de la décision. L'Allemagne applique des règles sur les sociétés étrangères contrôlées au revenu passif faiblement imposé d'entités étrangères, et une exit tax sur les participations substantielles lorsqu'un associé quitte le pays. L'immatriculation à La Valette n'éteint ni l'une ni l'autre. Ce que Malte offre vraiment à un fondateur allemand, c'est une base opérationnelle dans l'UE avec une substance réelle, l'accès aux conventions et une conformité prévisible, pas un moyen de continuer à vivre à Munich en payant des taux maltais. La version qui se vend L'argument a toujours la même forme : 5 % effectif, État membre de l'UE, anglophone, fait en trois semaines. Chaque proposition est vraie. Le problème est ce que l'argument omet : le traitement fiscal de Malte s'applique à une société maltaise, et le point de savoir si votre société est maltaise aux fins de l'impôt se décide selon le lieu où elle est réellement dirigée, pas selon le lieu où le certificat a été délivré. Ce que l'Allemagne voit encore Deux mécanismes comptent, et aucun n'est exotique. Règles sur les sociétés étrangères contrôlées. Lorsqu'une entité étrangère contrôlée depuis l'Allemagne perçoit un revenu passif imposé sous un seuil défini, ce revenu peut être attribué à l'associé allemand et imposé là. Le revenu passif est la cible. Une activité d'exploitation véritable avec de la substance est un cas différent d'un véhicule de holding avec une boîte aux lettres. Exit tax. Lorsqu'un associé détenant une participation substantielle quitte l'Allemagne, les plus values latentes sur ces parts peuvent être mises en recouvrement au départ. Cela surprend les fondateurs qui pensaient que le déménagement était la partie facile. À côté se trouvent des règles au niveau de l'UE…