Individual Tax Programme à Malte (2027) : LN 195/2026, plancher de 35 000 € et échéance du 31 décembre

À compter du 1er janvier 2027, la Legal Notice 195 of 2026 remplace les régimes GRP, TRP, MRP et UNPP par l'Individual Tax Programme. Le seuil immobilier passe à 700 000 € (achat) ou 14 000 €/an (location) et l'impôt minimum annuel à 35 000 €. Les dossiers reçus avant le 31 décembre 2026 conservent les anciennes conditions jusqu'en 2031.

En bref À compter du 1er janvier 2027, les règles de l'Individual Tax Programme (Legal Notice 195 of 2026) remplacent le Global Residence Programme (GRP), The Residence Programme (TRP), le Malta Retirement Programme (MRP) et l'UN Pensions Programme par un cadre unique. Le revenu étranger remis à Malte reste imposé à 15 % , mais l'impôt minimum annuel des statuts principaux passe de 15 000 € à 35 000 € , et le seuil immobilier passe à 700 000 € à l'achat ou 14 000 € par an en location à Malte comme à Gozo. Les demandes complètes reçues au plus tard le 31 décembre 2026 conservent les seuils actuels jusqu'au 31 décembre 2031 . Ce qui change le 1er janvier 2027 (Legal Notice 195 of 2026) La Legal Notice 195 of 2026 réunit quatre régimes en un seul texte couvrant quatre statuts : résident global (hors UE/EEE/Suisse), résident UE/EEE/Suisse, pensionné retraité et pensionné des Nations Unies. Paramètre GRP / TRP (dossiers reçus jusqu'au 31 déc. 2026) Individual Tax Programme (dès le 1er janv. 2027) Taux sur le revenu étranger remis à Malte 15 % 15 % (autres revenus imposables à 35 % ) Plus values étrangères Exonérées à Malte même si remises Exonérées à Malte même si remises Impôt annuel minimum (Global & UE/EEE/Suisse) 15 000 € par an 35 000 € par an Impôt annuel minimum (Pensionnés) 7 500 € (MRP) / 10 000 € (UNPP) 15 000 € (retraités) ; 20 000 € (pensionnés ONU) Achat immobilier qualifiant 275 000 € (Malte) ou 220 000 € (Gozo et Sud) 700 000 € à Malte ou Gozo Location immobilière qualifiante 9 600 €/an (Malte) ou 8 750 €/an (Gozo et Sud) 14 000 €/an à Malte ou Gozo Frais de dossier 6 000 € (5 500 € Sud/Gozo) 8 500 € non remboursables Durée et renouvellement Tant que les conditions sont maintenues 5 ans , renouvelable par périodes…